CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Nielsen Design France

Version en vigueur au 21 Mai 2026

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Nielsen Design France
Forme juridique : SARL
Capital social 352 000 €
Siège social : 5 Rue Joseph Marie Jacquard, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France
SIRET : 330 783 143 00044 RCS : Strasbourg B 330 783 143
TVA intracommunautaire : FR59 330 783 143
Téléphone : [03 90 400 400] — Lun-Ven 9h-16h
Email : marketing@nielsen-design.fr
Site web : www.nielsendesign.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Nielsen Design France (ci-après « Nielsen Design » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat sur le site www.nielsendesign.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de Nielsen Design.

Nielsen Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

1.1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Nielsen Design via le Site, à destination de tout Client situé en France métropolitaine. Pour les livraisons hors France, veuillez nous contacter directement.

1.2 – Définitions

  • Client particulier (Consommateur) : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
  • Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, identifiée comme telle lors de la commande par la saisie d’un numéro SIRET valide, le renseignement du nom de son entreprise, et la validation de la case : “Je commande en tant que professionnel.”
  • Produits standards : cadres et accessoires disponibles en stock dans les dimensions et finitions proposées sur le Site.
  • Produits sur mesure : cadres, miroirs, verres et tout autre produit fabriqué ou découpé selon les spécifications transmises par le Client lors de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRIX

2.1 – Description des produits

Nielsen Design s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, dimensions et couleurs. Toutefois, les représentations visuelles sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent varier légèrement selon les paramètres d’affichage de l’écran du Client.

En cas d’erreur ou d’omission dans la description d’un produit, la responsabilité de Nielsen Design ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la loi.

2.2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés à l’article 5 des présentes CGV et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix applicable à toute commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de ladite commande. Nielsen Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées.

En cas d’erreur de prix manifeste résultant d’une anomalie informatique ou typographique, Nielsen Design se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours.

2.3 – Disponibilité

Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, Nielsen Design en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Processus de commande

La passation d’une commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Vérification et validation du contenu du panier
  3. Identification ou création d’un compte client
  4. Saisie des informations de livraison et de facturation
  5. Sélection du mode de livraison
  6. Vérification du récapitulatif de commande
  7. Acceptation des présentes CGV
  8. Paiement et validation définitive de la commande

La commande est définitivement enregistrée au moment de la validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais.

3.2 – Identification des clients professionnels

Est considéré comme client professionnel tout Client ayant, lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande :

  • Coché la case : “Je commande en tant que professionnel”
  • Renseigné le nom de son entreprise ou organisation
  • Renseigné un numéro SIRET valide à quatorze (14) chiffres

Ces trois éléments constituent ensemble une déclaration de statut professionnel opposable. Nielsen Design se réserve le droit de vérifier la validité du numéro SIRET renseigné via les bases de données officielles (INSEE/Sirene). En cas de numéro SIRET invalide ou manifestement erroné, Nielsen Design pourra requalifier la commande en commande particulière ou la suspendre dans l’attente de régularisation.

3.3 – Refus de commande

Nielsen Design se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, de fourniture d’informations erronées ou de suspicion de fraude, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

3.4 – Archivage

Nielsen Design archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Ces documents sont accessibles sur simple demande du Client à l’adresse marekting@nielsen-design.fr.

 

ARTICLE 4 — MODÈLE DE VENTE ET CONCEPT STORES PARTENAIRES

4.1 – Nielsen Design, vendeur unique

Quel que soit le parcours de commande, Nielsen Design est et demeure le vendeur au sens juridique du terme. Le Client contracte exclusivement avec Nielsen Design, dont les coordonnées figurent en tête des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent intégralement à toute commande passée sur le Site, quel que soit le mode d’encaissement.

4.2 – Deux parcours de commande

Selon la localisation géographique du Client au moment de la commande, deux parcours peuvent s’appliquer :

Parcours A — Encaissement direct Nielsen Design Le Client règle directement Nielsen Design via le Site. Nielsen Design assure l’intégralité de la relation commerciale, de la livraison et du service après-vente.

Parcours B — Encaissement via un concept store partenaire mandaté Lorsque le Client se situe dans une zone géographique couverte par un concept store partenaire Nielsen Design, le paiement est encaissé par ce concept store, agissant en qualité de mandataire d’encaissement de Nielsen Design, pour le compte et au nom de Nielsen Design.

Dans ce cas, le concept store partenaire est expressément mandaté par Nielsen Design pour :

  • Encaisser le règlement de la commande pour le compte de Nielsen Design
  • Assurer le service après-vente local au nom de Nielsen Design
  • Gérer les réclamations et retours dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV

Le mandat d’encaissement ne modifie en aucun cas la nature du contrat de vente, qui demeure conclu entre Nielsen Design et le Client.

4.3 – Répartition des responsabilités

Nielsen Design assure dans tous les cas :

  • La fabrication et la préparation des produits
  • La livraison à l’adresse indiquée par le Client ou la mise à disposition en concept store
  • L’avant-vente et le conseil produit
  • L’application des garanties légales visées à l’article 7 des présentes CGV

Le concept store partenaire mandaté assure, pour le compte de Nielsen Design :

  • Le service après-vente local
  • La gestion des réclamations de premier niveau
  • L’accueil des retours physiques en boutique

En cas de défaillance du concept store partenaire dans l’exercice de sa mission SAV, le Client peut à tout moment contacter Nielsen Design directement à l’adresse marketing@nielsen-design.fr pour faire valoir ses droits.

4.4 – Remboursement

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation ou de retour accepté, le remboursement est effectué par Nielsen Design dans les conditions prévues à l’article 10.7 des présentes CGV, quel que soit le mode d’encaissement initial. Si l’encaissement a été effectué par un concept store partenaire, Nielsen Design coordonne le remboursement avec ce dernier dans le délai légal de 14 jours.

4.5 – Identification du concept store partenaire

Lorsque la commande est traitée via un concept store partenaire, le Client en est informé dans l’email de confirmation de commande, qui précise les coordonnées du concept store concerné ainsi que ses horaires de disponibilité pour le service après-vente.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement acceptés sur le Site au moment de la commande (carte bancaire, ou tout autre moyen indiqué sur le Site).

5.2 – Sécurité des paiements

Les transactions financières réalisées sur le Site font l’objet d’un chiffrement SSL. Nielsen Design ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

5.3 – Défaut de paiement

Nielsen Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel.

5.4 – Clients professionnels — Paiement à terme

Des conditions de paiement différé peuvent être accordées aux clients professionnels sur demande et sous réserve d’acceptation par Nielsen Design. En l’absence d’accord spécifique, le paiement est dû à la commande. Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de trois points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute livraison dans les DOM-TOM et à l’international, veuillez contacter Nielsen Design directement.

6.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du format, du poids et du type de produit commandé, selon le barème suivant :

Formats jusqu’au 50×70 cm (cadres standards et sur mesure) :

  • Commande inférieure à 150€ TTC : 9,90€ TTC
  • Commande égale ou supérieure à 150€ TTC : livraison offerte

Formats entre 50×70 cm et 80×120 cm — Forfait grand format :

  • Cadre avec verre : 40,00€ TTC
  • Cadre avec plexi : 14,90€ TTC
  • La livraison gratuite ne s’applique pas à ces formats, quel que soit le montant du panier.

Formats entre 80×120 cm et 100×150 cm — Forfait format XL :

  • 80,00€ TTC (transport spécialisé)

Le montant définitif des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

6.3 – Délais de livraison

  • Produits standards : 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande
  • Produits sur mesure : 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande

Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure.

6.4 – Transfert de risques

Le transfert des risques intervient au moment de la livraison effective des produits au Client ou à la personne désignée par lui pour réceptionner la commande.

6.5 – Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l’état des produits dès réception, en présence du transporteur si possible. En cas de dommage apparent ou de manquant, le Client doit :

  • Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
  • Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce
  • En informer Nielsen Design à l’adresse marketing@nielsen-design.fr dans ce même délai

À défaut de réserves dans ces délais, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

ARTICLE 7 – PRODUITS SUR MESURE

7.1 – Caractéristiques

Les produits sur mesure sont fabriqués spécifiquement à la demande du Client selon les dimensions, finitions et options sélectionnées lors de la commande. La baguette est coupée en fond de feuillure, avec un jeu technique de 2 mm.

7.2 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des mesures et spécifications transmises lors de la commande. Nielsen Design ne pourra être tenu responsable d’un produit non conforme aux attentes du Client résultant d’une erreur de mesure ou de saisie de sa part.

7.3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, les produits sur mesure sont expressément exclus du droit de rétractation. Aucun retour, remboursement ou échange ne sera accepté pour ces produits, sauf défaut de fabrication avéré.

7.4 – Irréversibilité

Aucune modification ou annulation ne pourra être effectuée une fois la fabrication lancée. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles R211-4 et R211-5 du Code de la consommation, Nielsen Design rappelle au Client les dispositions légales suivantes :

8.1 – Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  2. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application du présent article ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Nielsen Design répond des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 – Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit contacter Nielsen Design à l’adresse marketing@nielsen-design.fr en indiquant son numéro de commande et une description précise du défaut constaté, accompagnée de photographies si possible. Nielsen Design s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Nielsen Design ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de Nielsen Design ne pourra pas être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation des produits par le Client
  • Non-respect des instructions d’installation et d’entretien
  • Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat
  • Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

9.2 – Force majeure

Nielsen Design ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de grève, incendie, inondation, pandémie, perturbation des réseaux de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution du contrat impossible.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

10.1 – Exclusion des clients professionnels

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est réservé exclusivement aux consommateurs. Les clients professionnels identifiés conformément à l’article 3.2 des présentes CGV ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange. Toute commande passée par un professionnel est ferme, définitive et non remboursable.

10.2 – Exclusion légale des produits sur mesure

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, notamment :

  • Les cadres sur mesure, quelle que soit leur dimension
  • Les verres à la découpe
  • Tout produit fabriqué, coupé ou assemblé à la demande du Client

10.3 – Délai et conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour les produits standards non personnalisés, le Client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du colis pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à marketing@nielsen-design.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV et transmis dans l’email de confirmation de commande.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté ni traité sans notification écrite préalable.

10.4 – Frais de retour

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, l’intégralité des frais d’expédition liés au retour des produits reste à la charge exclusive du Client.

Nielsen Design ne fournit, ne subventionne ni ne rembourse aucune étiquette de transport pour le retour. Compte tenu de la nature technique, du poids et de la fragilité des produits Nielsen Design, les frais de retour peuvent être significativement élevés.

10.5 – Responsabilité du Client et recommandations d’emballage

Le Client est responsable du produit jusqu’à sa livraison effective dans les entrepôts de Nielsen Design.

Il est fortement recommandé au Client de retourner le produit dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage de protection équivalent garantissant l’intégrité du produit, complété d’un sur-emballage cartonné rigide.

Le non-respect de ces recommandations pourra engager la responsabilité du Client en cas de détérioration du produit pendant le transport, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Il est fortement recommandé de procéder à des photographies horodatées du produit et de son emballage avant remise au transporteur.

10.6 – Contrôle qualité et décote pour dépréciation

Dès réception, les équipes Nielsen Design procèdent à un contrôle technique systématique. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, une décote proportionnelle au préjudice subi sera appliquée dans les cas suivants :

  • Produit monté, installé, suspendu ou modifié
  • Emballage commercial dégradé, déchiré ou recouvert de scotch de transport
  • Produit incomplet, sali ou présentant des traces d’utilisation
  • Produit présentant des traces de montage sur les systèmes de fixation

Cette décote peut atteindre 100% de la valeur de vente si le produit est rendu impropre à une nouvelle commercialisation. Nielsen Design adressera au Client un rapport de contrôle détaillant la décote appliquée avant tout remboursement.

10.7 – Droit de rétention et remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Nielsen Design différera le remboursement jusqu’à la réception et la validation complète de l’état des produits retournés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant cette validation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Nielsen Design remboursera le prix des produits et les frais de livraison initiaux, calculés sur la base du tarif standard, à l’exclusion de tout surcoût lié à une option de livraison express choisie par le Client.

10.8 – Adresse exclusive de retour

Tout retour doit être expédié exclusivement à l’adresse suivante :

Nielsen Design — Service Retours 5 Rue Joseph Marie Jacquard 67400 Illkirch-Graffenstaden France

Tout colis expédié à une adresse différente ne pourra être pris en charge par les services de Nielsen Design et demeurera sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Nielsen Design collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, l’envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement du Client) et le respect des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles, exerçable à l’adresse marketing@nielsen-design.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Nielsen Design disponible sur le Site.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, photographies, vidéos, données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Nielsen Design ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Nielsen Design.

ARTICLE 13 – UTILISATION DU SITE

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas :

  • Porter atteinte au fonctionnement normal du Site
  • Introduire des virus ou tout autre code malveillant
  • Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs
  • Utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV

Nielsen Design se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Site de tout Client ne respectant pas ces obligations.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients particuliers, cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, en cas de litige non résolu après nous avoir contactés, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu — 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Nielsen Design et le Client pour toute commande passée sur le Site, et remplacent tout accord ou communication antérieur relatif à son objet.

16.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 – Non-renonciation

Le fait pour Nielsen Design de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

16.4 – Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – COORDONNÉES ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative à une commande, le Client peut contacter Nielsen Design :

Par email : marketing@nielsen-design.fr

Par courrier : Nielsen Design — Service Client, 5 Rue Joseph Marie Jacquard, 67400 Illkirch-Graffenstaden

Par téléphone : [03 90 400 400] — Lun-Ven 9h-16h

Nielsen Design s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation — hors produits sur mesure et clients professionnels)

À l’attention de : Nielsen Design — Service Retours 5 Rue Joseph Marie Jacquard, 67400 Illkirch-Graffenstaden Email : hello@nielsen-design.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Numéro de commande : ……………………………………..

Date de commande : ……………………………………..

Date de réception : ……………………………………..

Nom et prénom du client : ……………………………………..

Adresse du client : ……………………………………..

Email du client : ……………………………………..

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………………………………..

Date : ……………………………………..