Politique de retour et droit de rétractation

 

1 – Exclusion des clients professionnels (B2B)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est un mécanisme de protection réservé exclusivement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Est considéré comme client professionnel tout Client ayant, lors de la création de son compte ou de la passation de sa commande :

• Coché la case : “Je commande en tant que professionnel”
• Renseigné le nom de son entreprise ou organisation
• Renseigné un numéro SIRET valide à quatorze (14) chiffres

Ces trois éléments constituent ensemble une déclaration de statut professionnel opposable. En complétant ces informations, le Client reconnaît expressément commander dans le cadre de son activité professionnelle et accepte les conditions qui en découlent, notamment l’absence de droit de rétractation.

Nielsen Design se réserve le droit de vérifier la validité du numéro SIRET renseigné via les bases de données officielles (INSEE / Sirene). En cas de numéro SIRET invalide, inexistant ou manifestement erroné, Nielsen Design pourra requalifier la commande en commande particulière ou la suspendre dans l’attente de régularisation.

En conséquence, les clients professionnels ainsi identifiés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange. Toute commande passée par un professionnel est ferme, définitive et non remboursable.

2 – Exclusion légale des produits sur mesure et personnalisés

En application de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont strictement exclus du droit de rétractation, de manière non limitative :

• Les cadres sur mesure, quelle que soit leur dimension
• Les verres à la découpe
• Tout produit fabriqué, coupé ou assemblé à la demande du Client

Aucun retour, remboursement ou échange ne sera accepté pour ces produits. Le Client en est expressément informé avant la validation de sa commande.

3 – Délai et conditions d’exercice du droit de rétractation (Particuliers — Produits standards)

Pour les produits standards non personnalisés, le Client particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du colis pour notifier sa volonté de se rétracter.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse marketing@nielsen-design.fr, ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV et transmis au Client dans l’email de confirmation de commande.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté ni traité sans notification écrite préalable dans ce délai.

4 – Frais de transport du retour

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, l’intégralité des frais d’expédition liés au retour des produits reste à la charge exclusive du Client.

Nielsen Design ne fournit, ne subventionne ni ne rembourse aucune étiquette de transport pour le retour.

Le Client est expressément informé que, compte tenu de la nature technique, du poids et de la fragilité des produits Nielsen Design, notamment les cadres de grande dimension et les produits verriers, les tarifs de transport pour le retour peuvent être significativement élevés. Il appartient au Client de choisir son transporteur et d’assumer le coût réel de cet envoi.

5 – Responsabilité du Client et risques liés au transport

Le Client est légalement désigné comme le gardien et le responsable du produit jusqu’à sa livraison effective dans les entrepôts de Nielsen Design.

Recommandations d’emballage : Les produits Nielsen Design sont des marchandises d’une grande fragilité. Il est fortement recommandé au Client de retourner le produit dans son emballage d’origine complet (incluant les protections d’angles, films plastiques et calages internes) ou, à défaut, dans un emballage de protection équivalent garantissant l’intégrité du produit pendant le transport, complété d’un sur-emballage cartonné rigide.

Le non-respect de ces recommandations d’emballage pourra engager la responsabilité du Client en cas de détérioration du produit pendant le transport, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Gestion des litiges de transport : Si le produit parvient aux entrepôts de Nielsen Design endommagé en raison d’un conditionnement insuffisant ou d’une faute du transporteur choisi par le Client, Nielsen Design sera fondée à refuser la validation du retour et à appliquer une décote conformément à l’article X.6. Il appartiendra alors au Client d’exercer un recours direct contre son propre transporteur.

Il est fortement recommandé au Client de procéder à des photographies horodatées du produit et de son emballage intérieur et extérieur immédiatement avant la remise au transporteur, afin de conserver des éléments de preuve en cas de litige.

6 – Contrôle qualité et décote pour dépréciation

Dès réception du colis, les équipes logistiques de Nielsen Design procèdent à un contrôle technique systématique des articles retournés.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En conséquence, une décote financière proportionnelle au préjudice subi sera appliquée dans les cas suivants :

• Produit monté, installé, suspendu ou modifié
• Emballage commercial d’origine déchiré, détruit ou directement recouvert de scotch de transport
• Produit incomplet, sali ou présentant des traces d’utilisation
• Produit présentant des traces de montage sur les systèmes de fixation

Cette décote est calculée proportionnellement au préjudice constaté et peut atteindre 100% de la valeur de vente si le produit est rendu impropre à une nouvelle commercialisation à l’état neuf. Nielsen Design adressera au Client un rapport de contrôle détaillé justifiant le montant de la décote appliquée avant tout remboursement partiel ou total.

7 – Modalités et délai de remboursement

En cas d’exercice régulier du droit de rétractation, Nielsen Design remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la commande initiale, y compris les frais de livraison initiaux calculés sur la base du tarif de livraison standard, à l’exclusion de tout surcoût lié à une option express ou à une livraison spécifique choisie par le Client.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Nielsen Design exercera son droit de rétention et différera le remboursement jusqu’à la réception effective des produits dans ses entrepôts et la validation complète de leur état par le service qualité.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la validation de conformité du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

8 – Adresse de retour

Tout retour doit être expédié exclusivement à l’adresse suivante :

Nielsen Design Service Retours 5 Rue Joseph Marie Jacquard 67400 Illkirch-Graffenstaden France

Tout colis expédié à une adresse différente ne pourra être pris en charge par les services de Nielsen Design et demeurera sous l’entière responsabilité du Client. Nielsen Design ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un colis acheminé vers une adresse incorrecte.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation — hors produits sur mesure et clients professionnels)

À l’attention de : Nielsen Design – Service Retours 5 Rue Joseph Marie Jacquard, 67400 Illkirch-Graffenstaden Email : marketing@nielsen-design.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Numéro de commande : ……………………………………..

Date de commande : ……………………………………..

Date de réception : ……………………………………..

Nom et prénom du client : ……………………………………..

Adresse du client : ……………………………………..

Email du client : ……………………………………..

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ……………………………………..

Date : ……………………………………..